Logement de fonction : iD alerte sur les évolutions réglementaires


Au printemps 2012, dans un souci d’économie pour les finances publiques, un texte est publié au JO concernant les logements de fonction : le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Ce texte concerne les agents de l’Etat mais qui sont logés dans les  immeubles appartenant à l’Etat. Apparemment, les agents de l’Etat logés dans les EPLE, tout comme les agents des collectivités territoriales, ne semblent donc pas concernés. Pourtant, peu de temps après fleurissent dans de nombreux centres de gestion de la fonction publique territoriale, des textes qui reprennent ces dispositions. En effet, elles sont applicables aux agents des collectivités territoriales puisque le principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat a été solennellement affirmé par l’arrêt du 2 décembre 1994 de l’Assemblée du Conseil d’Etat. On est donc en droit de supposer que la prochaine et dernière extension concernera les agents de l’Etat logés dans les EPLE faisant partie du parc des collectivités territoriales.

Que retenir de ce texte qui ne saurait tarder à nous concerner :

La « concession par utilité de service » est supprimée et remplacée.  L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir dans deux cas :

-concession de logement par nécessité absolue de service (NAS),

-convention d’occupation précaire avec astreinte.

En tant que personnels de direction c’est bien la NAS qui nous intéresse en premier lieu, voici donc quelques point à retenir :

Les conditions d’attribution :

L’attribution d’un logement de fonction a pour motif «une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ». La NAS suppose que l’agent ne puisse « accomplir normalement son service » « sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (Art. R. 2124-65).

Elle fait bien référence à la personne et non plus à la fonction.

La taille :

Le décret annonce qu’un arrêté ministériel publié ultérieurement viendra déterminer « le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l’agent » «  en fonction de sa situation familiale » (Art. R. 2124-72). Ajoutons que, dans le cas où, la superficie des locaux occupés « est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire » (Art. R. 4121-3-1).

Les obligations et les charges

Il est précisé que le bénéficiaire « supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives » et, comme c’était le cas précédemment, « les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux ».

Il est intéressant de noter que, désormais, les arrêtés de concession de logement par NAS ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage ou de certains seulement de ces avantages.

Comme nous l’avons dit précédemment les collectivités, conseillées par les centres de gestion, s’emparent de ce texte. On peut raisonnablement supposer qu’une modification de la jurisprudence en ce qui concerne les EPLE ne saurait tarder. Quelles seraient alors les conséquences pour les personnels de direction si ce décret venait à être appliqué ?

Tout d’abord, il s’agirait bien d’une augmentation du coût du logement de fonction, en particulier au travers de la prise en charge totale des charges (électricité, chauffage,…) ou de celle d’une surface excédentaire (calculée en fonction du nombre d’occupants) et par conséquent d’une baisse effective du pouvoir d’achat pour les personnels logés.

L’attribution des logements devrait également être revue : aucune NSA ne valant davantage qu’une autre, le plus grand logement devrait être attribué non au regard de la fonction mais bien de la composition familiale.

Le cumul du paramètre «conditions d’attribution » et « taille » aura pour conséquence automatique une modification importante des conditions du mouvement puisque l’établissement ne sera plus qualifié que par sa catégorie et non plus par la catégorie plus la taille voire l’existence du logement (3e F5).

Le texte ne porte aucune mention de la notion de « confort » ou de quelconques « normes » des immeubles. Cela est regrettable au vu de l’état de vétusté de certains logements attribués aux personnels de direction et particulièrement fâcheux dans le cas du paiement total des charges, par exemple, en ce qui concerne l’isolation. Ces notions pourraient être reprises dans le cadre de circulaires.

Le texte ouvre également une nouvelle voie au travers des termes « proximité immédiate » : l’astreinte n’implique pas nécessairement d’être logé sur le lieu de travail. Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service « sont logés par priorité dans le patrimoine de l’établissement », cependant par défaut, ils bénéficient « au choix » : « soit d’un logement locatif mis à leur disposition », « soit d’une indemnité compensatrice mensuelle » (Décret no 2010-30 du 8 janvier 2010).

On constate, par ailleurs, que les pratiques dérogatoires sont très variables en fonction des  Directeurs Académiques des services de l’Éducation Nationale : allant d’une acceptation de toutes les dérogations à un refus total de l’ensemble en passant le plus souvent par une acceptation partielle selon les conditions d’exercice, et le nombre de personnes logées. A cela, on peut ajouter des règles internes, elles aussi variables, d’une collectivité à une autre : à l’entrée, demande d’état des lieux, de caution; quand les logements font défaut : locations à l’extérieur de l’établissement (parfois dans un autre établissement, parfois chez un loueur privé) ou refus.

Le dossier des logements de fonction se révèle un sujet très délicat qui a la particularité de mêler les sphères professionnelle et privée. Indépendance et Direction souhaite connaître les situations et les points de vue de ses adhérents afin d’en défendre au mieux leurs intérêts, par conséquent nous lancerons prochainement une enquête individuelle via internet.

Impacts sur les revenus, sources de conflits multiples, le nouveau texte de loi semble une bombe à retardement pour les personnels de direction …