COURRIER A MADAME LA RECTRICE CONCERNANT LES MUTATIONS 25 JUIN 2020


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 Madame la Rectrice,

Les personnels de direction sont actuellement très fortement mobilisés pour piloter la continuité pédagogique, administrative et logistique de leur établissement à la fois en distanciel et présentiel, mettant tout en œuvre pour accueillir davantage d’élèves au sein des établissements.

Parallèlement, dans le déroulement des opérations de mobilité, les personnels de direction se voient refuser d’avoir connaissance des affectations des collègues dans l’académie, rendant aveugle toute réflexion sur un projet de carrière et de mobilité.

Nos représentants n’ont plus connaissance des documents préparatoires suite à la disparition des CAPN, pour autant, la loi de la transformation de la Fonction Publique n’a pas supprimé le droit d’accès aux documents administratifs, droit qui est ouvert aux syndicats.

Ce droit d’accès est codifié aux articles L.311-1 à R.311-8-2 et L.311-9 à R.311-15 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) qui ont une portée légale et constitutionnelle.

Ainsi, l’article L.311-1 du CRPA indique que « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et

L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

La Direction des Affaires Juridiques complète cette liste en indiquant que « la CADA a considéré comme des informations couvertes par les dispositions qui précèdent, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, les éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l’appréciation portée sur la façon de servir ». Lettre DAJ A3 n° 07-0315 du 27 novembre 2007 (La LIJ n° 121 du mois de janvier 2008 p.28).

Ainsi l’Administration peut tout à fait communiquer les informations principales neutres du mouve-ment des personnels de direction, à savoir les postes, le nom des établissements et le nom des personnes affectées à la rentrée 2020 sur ces postes, ainsi que leur établissement actuel, en occultant les mentions prohibées en cause comme la CADA le précise dans l’avis ci-dessus. Le tableau des résultats de la mobilité des personnels de direction permet de supprimer aisément ces champs.

Nous vous demandons, Madame la Rectrice, d’accéder à la demande légitime de notre organisation syndicale de transmission du tableau des affectations des personnels de direction pour l’académie.

Nos collègues sont attachés à la relation de confiance qui jusqu’à présent a prévalu avec notre hiérar-chie, il nous semble nécessaire de pouvoir travailler ensemble en transparence et en toute sérénité.

Nous vous prions de croire, Madame la Rectrice, en l’expression de notre haute considération.

Pour ID-FO, le secrétaire académique, Matthieu Roesch