iD Flash n°19 [Adhérents] : Mobilité 2020 – Transmission des dossiers syndicaux

Publié le jeudi 21 novembre 2019


La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 induit que les commissaires paritaires n’interviennent plus, dès 2020, dans les actes de gestion des situations individuelles pour la mobilité et les promotions, ces CAPA/CAPN étant supprimées. Le rôle des commissions administratives se recentre sur des situations exceptionnelles telles que les procédures disciplinaires et les recours. Dans cette nouvelle conjoncture, iD-FO […]


A la suite des résultats du mouvement via le Portail Agent, un candidat n’ayant pas obtenu de mobilité a la possibilité d’effectuer un recours et de donner un mandat à Indépendance et Direction pour la défense de son dossier.Les motifs de ces recours auprès de l’administration contre […]

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