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Redéfinir une nouvelle charte de pilotage en lieu et place du Protocole de 2001 qui soit une réponse au métier de personnels de direction (missions, évaluations, gestion des carrières, rémunération, échéancier de redéfinition de la charte….)

Mise en place d’une médecine du travail préventive au niveau national et de cellules de gestion des RPS dans chaque académie.

Définir un positionnement et des règles de fonctionnement par rapport aux collectivités territoriales dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation au niveau national (convention État / Région)

Conduire les réformes de notre système éducatif en structurant préalablement tous les stades des différentes étapes à mettre en place (de la conception à l’opérationnalité).

Redéfinir les processus de formation de la maternelle au supérieur en adaptant les outils que sont l’orientation et les examens pour permettre un parcours de réussite pour chaque élève.

Préciser les compétences réelles des EPLE dans l’organisation générale du Ministère de l’Éducation Nationale et définir le cadre réel de leur autonomie.

Cadrer la complémentarité nécessaire entre les enseignants, les corps d’inspection et les personnels de direction en terme de mission et d’évaluation.

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Résolutions du Congrès de La Rochelle 2019

réaffirme son exigence d’une Éducation nationale laïque et républicaine

Charges et conditions de travail

Dans un contexte de dégradations des conditions de travail, les personnels de direction sont mis en position de bouc émissaire des dysfonctionnements du système, variable(s) d’ajustement, fusibles évidents des situations de crise, corvéables à merci.

revendique :

• que les autorités de tutelle respectent les textes régissant nos missions et le fonctionnement des EPLE,
• que le temps de travail soit conforme aux textes en vigueur,-que les prérogatives et responsabilités de chacun soient pleinement exercées tant au niveau des services que de la chaîne hiérarchique,
• d’être soutenus et protégés par la hiérarchie,
• que soient respectés les protocoles des CHSCT et des enquêtes administratives,
• la mise en place d’un accompagnement de tous les personnels de direction de nature à les protéger face aux RPS

Afin de faire face au transfert de charge des missions et dossiers des rectorats et collectivités territoriales vers les établissements et de maintenir un service public de qualité,

revendique :

• pour chaque établissement, des équipes complètes pour chacun des services, en proportion adaptée à la complexité et aux besoins de la structure,
• la présence d’un(e) chef(fe) d’établissement et d’au moins un(e) chef(fe) d’établissement adjoint(e), indépendamment de la présence du ou de la CPE.

Les outils informatiques se sont multipliés de façon anarchique, a demandé en mai 2017 au ministre de l’Éducation nationale de lancer un audit sur le numérique, aussi

revendique :

• que soient donnés aux établissements les moyens humains suffisants pour accompagner les personnels et les usagers suite aux opérations de dématérialisation (examens, inscriptions, bourses, …),
• que les outils informatiques soient efficaces,
• l’interopérabilité systématique des applications,
• que chaque déploiement de nouvelle application informatique soit précédé d’une expérimentation suivie d’une évaluation d’efficience,
• que toute nouvelle procédure respecte le principe d’une étude d’impact sur les RPS des personnels de direction,
• qu’une date soit rapidement fixée pour la réalisation de l’audit,
• un réel accompagnement pour la mise place du RGPD,
• qu’en l’absence de moyens suffisants en ressources humaines, les personnels de direction ne puissent être tenus responsables de la dégradation du service public d’éducation

Nos missions s’alourdissent sans compensation et reconnaissance de l’institution.

revendique :

• une revalorisation de nos salaires qui prenne en compte toutes nos missions et responsabilités,
• le dégel du point d’indice,
• la défiscalisation de nos indemnités,
• une indemnité compensatoire en cas de baisse de traitement liée à une mutation de progression de carrière.

Gestion de carrière

revendique :

• que le recrutement des personnels de direction reste national et réaffirme la nécessité de maintenir des épreuves écrites et orales permettant d’évaluer des compétences spécifiques.
• que l’affectation reste nationale, quelles que soient les modalités d’accès au corps de personnel de direction et la catégorie de l’établissement.
• le respect de l’équité homme/femme dans le déroulement des carrières.

est favorable à une augmentation du nombre de postes sur concours et liste d’aptitude et demande que l’accès au 3^ème concours soit contingenté à 5%.

revendique :

• pour chaque établissement, une équipe de direction complète: chef(fe), adjoint(e) et adjoint(e)-gestionnaire.
• la mise en place, au sein de chaque académie, d’une équipe mobile de personnels de direction volontaires susceptibles de suppléer l’absence de collègues avec une reconnaissance financière de cette mission.

revendique :

• que le classement des établissements soit effectué dans un cadre national avec des critères objectifs négociés avec les organisations syndicales.
• une diminution du nombre d’établissements de catégorie 1 sans impact sur les autres catégories.
• une NBI sur les établissements de catégorie 1 et 2.
• dans les cités scolaires, un alignement de la rémunération des différents adjoint(e)s sur la catégorie d’établissement la plus élevée.

revendique que l’accès à la hors classe soit une réalité pour tous. Ainsi nous demandons une augmentation significative du pourcentage des promus.

s’oppose à l’évaluation des adjoint(e)s par les chef(fe)s d’établissements.

revendique une réelle formation continue adaptée au déroulement de la carrière et incluant, à intervalles réguliers, un bilan de compétences à la demande de l’intéressé(e).

EPLE: Autonomie -Sûreté et Sécurité

revendique en référence à la loi de 1983, que le conseil d’administration retrouve de réelles capacités d’application d’une autonomie effective qui lui est conférée.

réaffirme son opposition aux contrats d’objectifs tripartites qui verrouillent de fait l’autonomie de l’établissement en définissant un cadre contraint de fonctionnement.
L’autonomie de l’EPLE doit s’exercer au sein d’un travail d’équipe collaboratif favorisant l’émergence d’un leadership partagé permettant l’appropriation des objectifs spécifiques du projet d’établissement par la communauté éducative.

revendique dans un contexte où l’autonomie des EPLE est constamment mise en avant dans le discours institutionnel et alors que celle-ci est battue en brèche par des injonctions sur les objectifs comme sur les procédures, le respect des conditions d’exercice réelles de l’autonomie de l’EPLE qui passe par :

• un temps de concertation des équipes qui doit être institutionnalisé,
• une mise en cohérence des moyens tant financiers qu’humains et de fonctionnement,
• une réelle gouvernance éducative et pédagogique des EPLE où l’auto-évaluation permettra d’établir un réel diagnostic partagé pour la mise en œuvre d’un pilotage dynamique et synergique.

revendique :

• la présence effective de forces de maintien de l’ordre public devant les établissements dès lors qu’une menace est connue.
• que la formation statutaire des personnels de l’Éducation nationale présents dans les établissements intègre de manière obligatoire la participation à la mise en sûreté des usagers de l’établissement.

Réformes des Lycées

Transformation du LGT

revendique :

• que les difficultés de mise en place de la réforme ne soient pas renvoyées exclusivement à l’autonomie de l’établissement et donc à la seule responsabilité des personnels de direction,
• pour le respect des programmes, que les épreuves de spécialités de terminales se déroulent au mois de juin,
• que les épreuves du contrôle en cours de formation restent compatibles avec le fonctionnement de l’établissement,
• que la lourdeur de la nouvelle organisation des examens soit prise en compte dans la rémunération des personnels de direction,
• que Parcoursup ne nuise plus aux conditions de travail des personnels de direction,
• que la carte de l’éducation prioritaire, REP et REP+ , soit étendue aux lycées.

Rénovation de la voie professionnelle

réaffirme son attachement au maintien de la formation professionnelle au sein des lycées professionnels de l’Éducation nationale permettant ainsi le développement de la mixité des publics et des parcours sous toutes ses formes.

revendique :

• qu’en fin de 2GT la voie professionnelle soit considérée à égale dignité des autres voies comme une décision d’orientation et qu’elle soit accompagnée des moyens permettant sa mise en œuvre,
• l’intégration dans la DHG de l’activité d’apprentissage et de formation continue et la prise en compte des effectifs des apprentis pour le calcul de toutes les dotations (vie scolaire, administratifs, agents),
• que des formations à la co-intervention et au chef d’œuvre soient intégrées dans les dispositifs de formation continue des enseignants dans toutes les académies.
• que le réseau d’éducation prioritaire, REP et REP+, soit étendu aux lycées professionnels implantés sur ces territoires.

PIAL et réforme du collège

Le PIAL

PIAL : situation des AESH

Face au constat de différence de situation de recrutement et de type de contrat des AESH en France,

revendique :

• une uniformisation sur le territoire des modalités de recrutement des AESH et de leur contrat sur la base d’un contrat de droit public.
• une clarification de la définition de la notion de mutualisation pour les AVS-M / AESH-M (un AESH pour plusieurs élèves en même temps dans la même classe ?).
• que tous les plans de formation académiques intègrent des formations pour les AESH en vue d’une réelle professionnalisation.

PIAL : les responsabilités des personnels de Direction

Les PIAL posent de multiples questions actuellement sans réponse :

• Qui détermine la quotité de prise en charge d’un élève ? Sur quelles matières, sur quels besoins ?
• Qui va déterminer l’emploi du temps des AESH ?

revendique que les missions des enseignants référents, en lien avec la MDPH, soient précisées et garanties dans le cadre des PIAL.

réclame pour chaque PIAL la création d’un poste de coordonnateur, chargé d’organiser les EDT des AESH, de préparer les réunions de suivi, de proposer des aménagements et des adaptations pédagogiques, d’établir les liens avec le Secteur Médico-Social.

refuse que des personnels de direction soient attaqués en justice par des familles estimant la quotité affectée insuffisante et exige des garanties.

PIAL : la GRH et les effectifs

Les PIAL sont une réponse à l’école inclusive, pour autant, les dispositifs ULIS doivent perdurer afin de permettre des temps de prise en charge adaptés.

revendique :

• que les dispositifs et les moyens affectés ne disparaissent pas (enseignant coordonnateur d’ULIS),
• que les affectations d’AESH ne viennent pas se substituer à l’attribution de postes d’AED (dotation Vie Scolaire),
• que les élèves en situation de handicap soient comptabilisés dans les effectifs de classe (seuil),
• que tous les personnels des établissements supports de PIAL aient une formation liée au handicap (définition, prise en charge, adaptation pédagogique).

L’EPLE SF

EPLE SF : Fonctionnement

restera vigilant sur les incidences de la création de l’EPLE SF en termes de fonctionnement : le périmètre de recrutement de l’établissement va inévitablement accroître la responsabilité du chef d’établissement et l’organisation quotidienne, tant certaines zones de recrutement et donc d’écoles peuvent être multiples et éloignées du collège. Il sera essentiel qu’un référent soit maintenu dans chaque école pour assurer le service rendu aux usagers.

revendique une définition précise du périmètre de responsabilité des personnels de direction, du directeur adjoint et de l’IEN.

EPLE SF : Conditions de travail

Les modalités de mise en place d’une telle structure alourdiront les conditions de travail des équipes de direction qui vont devoir assurer des tâches supplémentaires (gestion de l’ensemble des difficultés logistiques, matérielles, de GRH, des relations avec les parents du 1er degré…).

C’est pourquoi revendique que toutes les dotations accordées à l’EPLE SF tiennent compte de ces évolutions, notamment la mise en place d’équipes de direction complètes.

EPLE SF : Conditions de travail

Dans la perspective de la validation de l’EPLE SF par les acteurs locaux (communautés éducatives et élus),

revendique une rémunération spécifique pour les personnels de direction et un nouveau classement de l’établissement.

revendique des précisions sur le mode de recrutement : mouvement national ou mouvement spécifique de type REP+.

L’EPLE I

EPLE I : Création

La création de l’EPLE I ne peut s’entendre que si les conditions de mixité en termes de recrutement sont respectées.

revendique a mise en place de modes de recrutement visant à garantir l’équité entre les élèves et à éviter la mise en place d’établissements d’excellence réservés aux élèves issus de PCS favorisées.
Une réserve est également émise quant à l’implantation de ce type d’établissement pour qu’il irrigue l’ensemble du territoire et ne se limite pas aux grandes agglomérations et à l’enseignement général.
Cet établissement permettrait dans ces conditions la mise en place de parcours culturels et linguistiques européens.

EPLE I : Fonctionnement

s’interroge :

• sur un possible recrutement difficile des postes à profil d’enseignants.
• sur l’encadrement et la surveillance des élèves de la petite section à la terminale.

EPLE I : Gestion de Carrière

revendique :

• une rémunération spécifique pour les personnels de direction et un nouveau classement de l’établissement,
• des précisions sur le mode de recrutement : mouvement national ou bien mouvement spécifique de type REP+ .

Développement syndical étranger et COM

Résolutions spécifiques AEFE/MLF

réclame des règles de recrutement transparentes et communes.

revendique :

• qu’une réflexion s’ouvre sur le classement des établissements en cohérence avec les travaux du ministère,
• une meilleure considération des adjoint(e)s avec des lettres de mission rédigées par les chef(fe)s pour les adjoint(e)s,
• la possibilité pour les adjoint(e)s déjà en fonction dans le réseau d’exercer une deuxième mission.

souhaite un développement de la formation et de l’adaptation à l’emploi entre autres dans la gestion du bâti et des finances.

Résolutions spécifiques MLF

revendique l’obtention de contrats plus explicites (cotisation retraite, couverture maladie, sécurité sociale) ayant une durée minimale de trois ans.

Résolutions spécifiques COM

revendique que les personnels de direction des COM aient une gestion de carrière (mutation, promotion, évaluation) identique à l’ensemble du corps.

rappelle son attachement à un vrai paritarisme où les syndicats peuvent pleinement jouer leur rôle.