Statuts
Adoptés par le Congrès du 27 au 30 mars 2023 à Rouen
Les syndicats S.P.D.L.C., Amicale des Proviseurs, ainsi que le S.U.P.D.L.C.,(dont les adhérents, réunis préalablement, ont décidé, conformément à leurs statuts respectifs, la dissolution de leurs organisations afin de regrouper leurs forces) se sont réunis en assemblée constitutive au Pecq (78), le 22 mars 2002 pour créer le Syndicat Indépendance et Direction – Syndicat Indépendant des Personnels de Direction de l’Éducation Nationale en vue de rassembler leurs adhérents et d’assurer la défense des personnels placés dans leur champ de syndicalisation.
Le décret n°2001 – 1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’Education Nationale crée un corps unique à trois classes.
Ce décret a été modifié par le décret n° 2017 – 995 du 10 mai 2017 ; il crée deux classes dans le corps des personnels de direction.
Titre I : Buts du syndicat
Article 1
Indépendance et Direction a pour buts de :
- promouvoir la qualité et l’efficacité du service public d’éducation et en particulier de ses établissements d’enseignement et de formation,
- rassembler et soutenir les personnels de direction, défendre leurs intérêts professionnels, collectifs ou individuels, matériels et moraux, en œuvrant notamment pour l’amélioration de leurs conditions de travail,
- constituer au sein du système éducatif un groupe de réflexion et de proposition attaché aux valeurs républicaines et laïques,
- développer entre ses adhérents un esprit d’entraide, d’amitié et de compréhension mutuelle.
Article 2
Indépendance et Direction a son siège à Montreuil, 6-8 rue Gaston Lauriau. Son siège peut être transféré sur décision du bureau national.
Article 3
Indépendance et Direction est ouvert à tous les Personnels de Direction des établissements d’enseignement et de formation tels que définis à l’article 2 du décret du 11-12-01, ainsi qu’aux directeurs d’EREA, aux directeurs adjoints de SEGPA et d’ERPD et aux personnels faisant fonction, dans le respect de chacun et dans l’indépendance à l’égard de tout parti politique ou groupement confessionnel. Indépendance et Direction est aussi ouvert aux personnels d’inspection et aux corps de direction du MEN jusqu’à la constitution d’un syndicat d’inspecteurs au sein de la FNEC-FP-FO. Indépendance et Direction adhère aux principes des chartes d’Amiens et de Toulouse qui fondent l’indépendance du syndicalisme à l’égard des partis politiques.
Tout personnel de direction en fonction ou retraité que ce soit en France, dans les Communautés d’Outre- Mer ou dans les établissements français à l’étranger peut devenir membre du syndicat en s’acquittant de sa cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil National. Le cumul d’un mandat syndical et d’un mandat électif au titre d’un parti politique est interdit.
Article 4
Indépendance et Direction peut demander son affiliation à une fédération après un vote à la majorité aux deux tiers des membres du Congrès National. Le congrès ordinaire des 9-11 mai 2012 par un vote à la majorité des deux tiers, a approuvé le principe de l’affiliation à la FNEC-FP- FO. Dans ces conditions, les retraités d’Indépendance et Direction sont affiliés à l’Union Confédérale des Retraités FO. Toute autre adhésion, participation ou désaffiliation doit se faire dans les mêmes conditions.
Article 5
Les représentants d’Indépendance et Direction au sein des instances fédérales sont désignés par le Bureau National. Leur mandat au sein des différentes instances cesse en même temps que celui qu’ils détiennent dans le Syndicat. Indépendance et Direction ne peut être engagé collectivement dans aucune action sans une décision de ses instances responsables. Celles-ci peuvent subordonner leur décision à une consultation préalable des syndiqués.
Titre II : Organisation et fonctionnement
Article 6
Indépendance et Direction est composé de sections académiques comprenant les adhérents à jour de leur cotisation. Ces sections académiques sont chargées d’assurer la circulation de l’information entre les adhérents et le Bureau National d’Indépendance et Direction. Elles représentent Indépendance et Direction au plan local et assurent la défense des adhérents auprès des services académiques.
Une section académique est animée par un Secrétaire Académique assisté d’un bureau académique comprenant au moins un trésorier et trois autres membres qu’elle élit conformément au règlement intérieur.
Les sections académiques constituent des délégations départementales chargées notamment de favoriser les échanges entre les adhérents d’une part et les instances académiques d’Indépendance et Direction d’autre part. Elles désignent un délégué par département ou un correspondant si nécessaire; ce délégué départemental est chargé de faire la liaison avec les autorités départementales et les unions départementales de la fédération, de diffuser l’information, d’animer l’action et d’accroître l’audience d’Indépendance et Direction.
Les membres des bureaux académiques sont les garants de la représentativité de toutes les académies d’avant fusion et de leurs adhérents. Ils examinent les dossiers de compétence régionale avec la collectivité territoriale et les services de l’Etat.
Chaque année, le Secrétaire Académique organise, au moins, une assemblée générale académique des adhérents afin de proposer l’adoption du compte financier et du rapport d’activités.
Chaque section est organisée conformément aux présents statuts et règlement intérieur. En cas de vacance du secrétariat académique, le Bureau National désigne un délégué académique provisoire. L’élection des bureaux académiques intervient dans les douze mois qui précèdent le congrès national.
Article 7
Le Congrès National est composé des :
- délégués académiques (élus à raison d’un pour 30 adhérents ou fraction de 30, à défaut, désignés par le Bureau National),
- Secrétaires Académiques,
- Commissaires Paritaires Nationaux,
- membres du Bureau National,
- membres d’honneur désignés par le Congrès,
- membres du conseil consultatif.
Chaque section académique dispose au Congrès d’un mandat pour 15 adhérents ou fraction de 15. Le Congrès National élit au scrutin de liste les 28 membres du Bureau National (dont un retraité au moins) pour quatre ans à la majorité des suffrages exprimés par mandat. Il se réunit tous les quatre ans; la date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le Bureau National. Il adopte le rapport moral et le rapport financier, fixe les principales orientations dans tous les domaines de l’action syndicale, délibère sur l’action et la gestion d’Indépendance et Direction. Il peut modifier les statuts ou prononcer la dissolution d’Indépendance et Direction (voir conditions ci-après). Tout adhérent à jour de sa cotisation peut assister au Congrès.
Article 8
Indépendance et Direction est administré par un Secrétariat National, un Bureau National et un Conseil National.
Le Bureau National composé de 28 membres élit en son sein à la majorité des suffrages exprimés par vote direct :
- un Secrétaire Général : il représente Indépendance et Direction et sa politique notamment devant toute juridiction administrative ou judiciaire ; il préside les différentes instances statutaires,
- au moins trois Secrétaires Généraux Adjoints,
- au moins six Secrétaires Nationaux en charge de missions, dont l’un chargé des retraités,
- un Trésorier et un Trésorier- Adjoint.
Le Secrétariat National est composé du Secrétaire Général, des Secrétaires Généraux Adjoints, des Secrétaires Nationaux, des Trésoriers. Il peut s’adjoindre des membres associés investis de missions spécifiques. Il instruit les dossiers présentés au Bureau National et il assure le fonctionnement du syndicat. Le Secrétaire Général conduit la politique générale du syndicat avec le concours des Secrétaires Généraux Adjoints. Ceux-ci peuvent se voir confier des missions transversales à titre temporaire ou permanent. Le secrétariat national se réunit au moins neuf fois par an.
Les membres du Bureau National, sous l’autorité du Secrétaire Général se répartissent les différentes missions d’Indépendance et Direction et peuvent en fonction de ces missions participer aux travaux du secrétariat national. Le Bureau National se réunit au moins quatre fois par an et peut s’adjoindre, en fonction de l’ordre du jour, tout membre en charge d’une question. Les Commissaires Paritaires Nationaux participent aux travaux du bureau national.
Le Conseil Consultatif est constitué des anciens secrétaires généraux et généraux adjoints.
Le Conseil National est composé des membres élus au Bureau National, de l’ensemble des Secrétaires Académiques et des élus en CAPN et des membres du conseil consultatif. Il guide l’action du Bureau National et se réunit une fois par an sur convocation du Secrétaire Général en session ordinaire. Il examine les grandes orientations du syndicat et fixe le montant des cotisations et leur répartition entre les trésoreries nationales, académiques et la fédération. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Secrétaire Général, du Bureau National ou des deux tiers de ses membres. Lors de la session ordinaire de mi-mandat un bilan de l’action du Bureau National et ses grandes orientations lui sont présentés. Il exprime à cette occasion ses recommandations dans ces domaines.
Article 9
Les bureaux académiques, le Conseil National et le Secrétariat National ne peuvent siéger valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente. Il n’y a pas de vote par procuration. Leurs décisions sont prises à la majorité absolue des présents ; en cas de partage, la voix du président de séance, Secrétaire général ou Secrétaire académique, est prépondérante. L’ordre du jour établi par le Secrétaire Général sera adopté en début de séance (envoyé 8 jours à l’avance pour le Conseil National et le Bureau National) et un secrétaire sera désigné pour le compte-rendu. Les comptes rendus des Conseil National et Bureau National sont consultables par tout adhérent et placés dans la partie protégée du site internet du syndicat. Les Secrétariats nationaux font l’objet d’un compte-rendu ou relevé de conclusions interne.
Article 10
Les responsables syndicaux ne peuvent recevoir de rétribution en raison des charges qui leur sont confiées. Le remboursement des frais engagés pour l’action syndicale est établi à partir d’un barème arrêté par le Bureau National.
Article 11
Le secrétaire général peut demander la réunion d’une assemblée générale académique et y assister ou s’y faire représenter par un secrétaire général adjoint. Après toute assemblée générale académique, un compte-rendu sera adressé au siège national.
Article 12
Le vote électronique peut être mis en œuvre sous réserve d’un protocole sécurisé et d’une validation par le secrétariat national.
TITRE III : Publications, communication
Article 13
Indépendance et Direction développe un site Internet et publie un bulletin qui constituent ses principaux moyens d’information ; tout membre à jour de sa cotisation reçoit gratuitement le bulletin. Toutes les publications nationales d’Indépendance et Direction, quel qu’en soit le support, sont placées sous la responsabilité du Secrétaire général qui les gère.
TITRE IV : Trésorerie
Article 14
Le Secrétaire Général, le Trésorier et le Trésorier Adjoint ont qualité, séparément, pour signer toutes pièces relatives à la trésorerie. Des comptes, permanents ou temporaires, peuvent être créés par décision du Bureau.
Conformément à la réglementation, tant que les ressources annuelles sont supérieures au seuil défini par les textes, la vérification annuelle des comptes nationaux est soumise à l’expertise d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant comptable agréé. Dans le cas contraire, une commission de trois membres, élus pour quatre ans en dehors du Bureau par le Conseil National est chargée de la vérification annuelle des comptes nationaux de la Trésorerie et des caisses ci- dessus prévues.
L’examen de ces comptes, arrêtés annuellement par le Secrétariat National donne lieu à un vote du bureau national. Compte tenu des ressources des sections académiques la vérification annuelle de leurs comptes reste soumise à l’avis d’une commission de deux membres, hors bureau académique, élus pour quatreans en assemblée académique.
Au début de l’année civile suivante, la section académique fait parvenir au secrétaire général le bilan financier arrêté au 31 décembre de l’année en cours après vérification des comptes par 2 adhérents non membres du bureau académique.
Article 15
Les adhésions et cotisations sont recueillies par le Trésorier National ou, exceptionnellement, par les sections académiques d’Indépendance et Direction sur décision du Bureau National, sauf pour les sections académiques des COM citées à l’article 16, qui doivent encaisser les cotisations sur leur propre compte.
Le Trésorier National effectue aux sections académiques le reversement dont le taux est fixé par le Conseil National. En cas de démission d’une section académique et en l’absence de dépôt de liste de candidats, les fonds restant en caisse sont versés à la Trésorerie Nationale. Les trésoriers académiques pour les sections académiques des COM citées à l’article 16, prendront l’attache du trésorier national deux fois par an pour établir le montant dû au national conformément aux statuts.
Article 16
Le Secrétaire Général est titulaire du compte bancaire national et des comptes bancaires des sections académiques. Il donne procuration pour toute opération sur le compte national au Trésorier National et au Trésorier adjoint et aux Secrétaires académiques et Trésoriers académiques pour les comptes académiques.
Les sections académiques des collectivités d’outre-mer dont la monnaie ne serait pas en euros bénéficient d’une mesure dérogatoire. Elles doivent ouvrir un compte bancaire local indépendant pour permettre leur fonctionnement.
TITRE V : Exclusion, sanctions, modification des statuts et dissolution
Article 17
Les propositions de sanction ou d’exclusion sont : prononcés pour manquement aux présents statuts ou pour action nuisible à l’image et aux intérêts généraux du Syndicat, présentés par les Bureaux Académiques ou le Bureau National pour être examinés par une Commission des Conflits composée de cinq secrétaires académiques choisis par le Congrès pour quatreans et présidée par le Secrétaire Général ou son représentant. Si le conflit concerne un adhérent appartenant à la même académie que l’un des cinq membres, ce dernier ne pourra siéger. Cette commission prend ses décisions conformément au intérieur, l’intéressé ayant été appelé à s’expliquer auprès d’elle.
Article 18
Toute demande de modification des statuts devra être soumise au Bureau National dans les trois mois précédant le Congrès, celui-ci ne pouvant en être saisi qu’à l’une des conditions suivantes :
- La modification devra avoir été retenue par le Bureau National,
- ou porter la signature de la majorité des membres du Conseil National,
- ou porter la signature du tiers au moins des adhérents d’Indépendance et Direction.
Le texte de la modification doit avoir fait l’objet d’une communication aux sections académiques un mois avant le Congrès et figurer intégralement dans l’ordre du jour. Une décision de modification ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 19
La dissolution d’Indépendance et Direction est prononcée en Congrès National extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres sous réserve que les trois quarts au moins des délégués académiques soient présents. En cas de dissolution, le Bureau en exercice procède à la liquidation.
