Retraite

Généralités

Age de départ à la retraite

L’âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l’année de naissance, selon le tableau suivant  (catégorie « sédentaire ») :

Pour pouvoir percevoir une pension complète (c’est à dire à taux plein), il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres

 qui varie en fonction de l’année de naissance :

Condition de durée d’assurance

Le montant de la pension perçue par un agent est fonction :

• du traitement perçu pendant les six derniers mois précédant son départ en retraite,
• du nombre de trimestres de cotisation acquis au cours de sa carrière dans la Fonction publique convertis en pourcentage.

Ce pourcentage varie suivant plusieurs paramètres (date de naissance de l’agent, année de son départ en retraite, etc.). Des bonifications peuvent s’ajouter aux années de services effectifs (enfants, services particuliers) ainsi que des majorations (parents de trois enfants ou plus, “surcote”).

Il ne faut pas confondre :

• la durée de cotisation exprimée en trimestres et constituée de tous les trimestres dans la fonction publique ou tout autre régime, et bonifications éventuelles.
• avec le montant de la pension calculé à partir des services effectués uniquement dans la Fonction Publique et pris en compte pour le calcul de la liquidation de la pension.

   Services pris en compte

Les périodes comptant pour le calcul de la pension sont :

• Les services accomplis comme titulaire ou stagiaire. Les services effectués à temps partiel sont décomptés au prorata de la quotité d’exercice (deux années à mi temps, sont décomptées pour une année, soit 4 trimestres). Cependant des services à temps partiel pourront être décomptés comme période de travail à temps plein dans la limite de 4 trimestres*, à condition d’avoir versé la cotisation correspondant à un temps plein à un taux fixé par décret supérieur au taux normal. *(8 trimestres pour les personnels handicapés justifiant d’un taux d’incapacité reconnu au moins égal à 80% à un taux normal d’exercice à temps plein).
• Les services de non titulaire validés. La demande de validation a du être faite dans les deux années suivant la titularisation, ceci pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
• Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans.
• Les services militaires.

   Bonifications

Aux services effectués et décomptés au paragraphe II peuvent s’ajouter :

1) des bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe

2) des bonifications pour enfants

Au titre des enfants accueillis au foyer avant le 1er janvier 2004

• elle peut être attribuée à tout fonctionnaire (homme ou femme) ;
• y ouvrent droit :
  • les enfants légitimes ou naturels nés avant le 1er janvier 2004,
  • les enfants adoptés avant le 1er janvier 2004,
  • les autres enfants élevés pendant 9 ans avant leur 21ème anniversaire dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 (enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis, ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale).
• valeur de la bonification : un an par enfant,
• le fonctionnaire doit avoir interrompu son activité dans la fonction publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

En conséquence, un enfant né hors période d’activité n’ouvre pas droit à bonification, à l’exception du cas particulier suivant :

Les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études avant leur recrutement dans la fonction publique peuvent obtenir cette bonification sans avoir à justifier d’une interruption d’activité, à condition que leur recrutement soit intervenu dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Au titre des enfants accueillis au foyer après le 1er janvier 2004

Les femmes fonctionnaires bénéficient d’une bonification de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 sous réserve d’avoir accouché postérieurement à leur recrutement.

Cependant, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, une validation gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever ou soigner un enfant (temps partiel, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ) est instituée. Elle est limitée à trois ans par enfant. Cette validation concerne les pères et /ou les mères. Si la période concernée est supérieure à 6 mois elle ne peut pas se cumuler avec la majoration pour accouchement.

3) Une bonification peut-être accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés.

4) les bénéfices de campagne dans le cas de service militaire, notamment pour service à la mer et outre-mer.

Attention : L’ensemble des bonifications ne peut pas porter le pourcentage maximal à plus de 80% du salaire de référence.

Rachat d’annuités d’études

Des années d’études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres selon un barème et des modalités fixés par décret.

Les années d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme (sauf admission dans les grandes écoles et classes préparatoires).

Durée de cotisation

Le nombre de trimestres de services admissibles pour la liquidation d’une pension maximum jusqu’en 2003 fixé à 150 (37,5 annuités) a été progressivement augmenté : en 2013 et 2014 elle est égale à 164 trimestres, et 166 trimestres en 2015.

Important : Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein est celui de l’année d’ouverture des droits (année de son 60^ème anniversaire).

Coefficient de Minoration

Un abattement, appelé « décote », plafonné à 20 trimestres s’applique progressivement si le fonctionnaire ne justifie pas du nombre de trimestres cotisés suffisant, tous régimes confondus. Ce coefficient dépend de votre année d’ouverture des droits à pension (0,75 % pour 2011, 0,875 % pour 2012… 1,25 % à partir de 2015).

La « décote » ne s’applique pas aux fonctionnaires handicapés avec un taux d’incapacité au moins égal à 80% ou mis à la retraite pour invalidité. Il ne s’applique pas non plus aux pensions de reversion dès lors que la liquidation de la pension intervient après le décès du fonctionnaire.

Majorations du montant de la pension

1) Coefficient de majoration « surcote »

Un coefficient de majoration « surcote » peut s’ajouter à la retraite de base à condition :

• d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
• de justifier d’une durée de cotisation tous régimes confondus supérieure à la durée nécessaire pour obtenir un taux de liquidation de 75%

Son montant est de 1,25% (0,75% avant 2009) par trimestre supplémentaire, calculé sur le montant de la pension liquidée hors bonifications (et non du dernier salaire) dans la limite de 20 trimestres.

2) Majoration familiale

A la pension brute plafonnée à 80% du dernier traitement, peut éventuellement s’ajouter la majoration familiale. Elle est attribuée aux hommes et aux femmes ayant élevé 3 enfants au moins, pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

La majoration familiale est progressive :

• pour 3 enfants, la majoration est égale à 10% du montant de la pension brute;
• pour le 4e enfant et les suivants, elle est majorée de 5% par enfant supplémentaire.

Exemple : Un fonctionnaire dont le pourcentage de pension et de 75% ayant élevé 3 enfants, bénéficiera d’une majoration de 7,5% (il percevra au total 75%+7,5% = 82,5% du salaire de référence). S’il a élevé 4 enfants sa majoration sera de 7,5%+3,7% = 11,25%. (Il percevra donc au total 75%+11,25% = 86,25%). Le montant de la pension et de la majoration familiale ne peut pas dépasser le montant du traitement d’activité (100%) servant au calcul de la pension. De ce fait, la majoration familiale peut être plafonnée; cependant l’administration ne procède à aucun arrondissement.

3) Supplément de la pension : NBI

Les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension principale. La durée de perception de la NBI est établie en trimestres. Le calcul du montant se fait à partir de la moyenne annuelle perçue.

Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire il faut avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu’au 31 décembre 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services).

Minimum garanti de pension

La pension calculée ne peut être inférieure à un montant minimum garanti. Sauf exception, ce minimum garanti est accordé à la condition que le fonctionnaire justifie d’une durée d’assurance complète ou qu’il ait atteint l’âge d’annulation de la décote déterminé en fonction de sa date de naissance.

Revalorisation des pensions

Les pensions sont revalorisées chaque année au 1^er avril en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac telle qu’elle est prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances. Un ajustement intervient si l’évolution des prix à la consommation est différente des prévisions.

Pension de réversion

Les veufs, comme les veuves, bénéficient d’une pension de reversion égale à 50% de la pension du conjoint (ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès). Chaque orphelin a droit jusqu’à 21 ans à une pension égale à 10% de la pension obtenu par le conjoint survivant.

Régime additionnel de retraite : RAFP

Un régime public de retraite additionnelle obligatoire a été mis en place à partir du 1er janvier 2005 sur les éléments de rémunération non pris en compte dans le calcul des pensions (primes, indemnités). Il s’agit d’un régime par points. La retraite additionnelle est calculée en multipliant le nombre total de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point en vigueur au moment de la liquidation des droits. Elle fait l’objet d’une actualisation chaque année.