COMMISSION BLANCHET du mardi 16 mai 2023 de 13h30 à 15h50

Indépendance & Direction a été représenté lors de cette Commission Blanchet (visioconférence) par Nacéra BELKAÏD, Cyril LAPENE et Olivier BRIFFAUT.

Points de l’administration :

–          Mise en œuvre du PACTE

–          Réforme de la voie professionnelle


Points OS :

Indépendance & Direction :

-Mise en œuvre du « pacte » enseignants (problème du remplacement de courte durée, de la « rémunération » des personnels de direction)

-Mise en œuvre de la réforme de la voie professionnelle

-EDS et décrochage des élèves

-Plus de technologie en sixième mais nouveau programme ambigu

-Moyens supplémentaires pour la généralisation de « Devoirs faits » ?

Madame la Rectrice salue et remercie tout le monde pour la participation à cette réunion, en dépit du changement de date. L’ordre du jour est pleinement d’actualité : elle souhaite accompagner au mieux les personnels de direction.

Indépendance & Direction souhaite aborder pour commencer cette réunion, à la demande de nombre de collègues, un point porté à l’ordre du jour.

L’annonce du pacte enseignant induit de nouvelles charges de travail et va encore dégrader les conditions de travail des personnels de direction. Si certains objectifs sont louables, on ne peut que s’interroger sur plusieurs points :

– L’absence de supports d’information réglementaire ou officiel cadrant : on ne peut se contenter en la matière de support de communication de presse.

– Une temporalité pour la mise en place à la rentrée 2023 des mesures présentées qui contraint à une improvisation dans la concertation avec les équipes alors que les travaux de préparation de rentrée ont commencé il y a 4 mois.

– La recherche de solutions aux absences de courte durée qui sont, le plus souvent, le fruit du fonctionnement de l’institution (formation), alors que dans un même temps des absences de longue durée persistent : congés maternité-paternité ou départ à la retraite non remplacés, postes non pourvus ou non compensés… Et les concours ne semblent pas stimuler des candidatures pléthoriques… Il est à noter que le pacte risque de rigidifier le remplacement de courte durée et donc être contre-productif (disponibilité des enseignants volontaires pour l’année).

– L’absence de prise en compte du travail réalisé par des personnels non enseignants pour pallier les absences de personnels au sein des établissements.

– L’efficience des outils numériques « Éducation Nationale » qui vont être mis à disposition dans un laps de temps restreint eu égard aux différentes expériences vécues ces dernières années en la matière.

Outre ces inquiétudes, les conditions salariales annoncées pour les personnels de direction autour de ce travail supplémentaire sont estimées par nombre de personnels de direction choquantes voire humiliantes. Alors qu’une heure de remplacement de courte durée faite par un enseignant revient à un taux horaire de 70 euros de l’heure dans le cadre d’une IMP du pacte (1250 euros pour 18 heures sur l’année), un personnel de direction toucherait 1000 euros bruts pour l’année scolaire 2023-2024, soit 83 euros bruts par mois, équivalant à environ 70 euros nets…. Ainsi, le travail d’un personnel de direction autour de la mise en place de ce pacte sur l’ensemble des mesures envisagées pendant un mois équivaudrait à une seule heure de remplacement devant élèves…. Comment prendre au sérieux une telle (dé)considération ?

En outre, le travail assuré par les personnels de direction pour pallier les absences récurrentes de collègues au sein de l’équipe de direction, d’adjoint gestionnaire, de secrétariat, de personnel de vie scolaire, d’infirmière, etc., ouvrira-t-il aussi droit à une rémunération, en particulier lors d’absence de longue durée ? Ou devons- nous considérer que seule une partie des personnels de l’Éducation Nationale verra son investissement reconnu ?

A l’aune de la communication actuelle, nous attendons des réponses du ministère de l’Éducation Nationale lui-même, voire de l’acteur institutionnel qui décide et annonce ces mesures…

Madame la Rectrice indique que les discussions nationales avec les organisations syndicales ont porté sur tous les points du pacte. La rémunération proposée est un forfait, avantageux pour les professeurs, qui n’est pas à découper en heures…

Elle ajoute que le calendrier d’adoption des textes permettra la mise en place du pacte à la fin de l’été donc à la rentrée 2023.

Concernant le remplacement de longue durée, Madame la Rectrice rappelle que l’on n’a jamais eu autant d’autorisations de recrutements de contractuels, qui se heurtent il est vrai au problème du potentiel en termes de ressources humaines : les services sont pleinement mobilisés.  Madame la Rectrice admet que l’institution est à la source de nombre d’absences : l’EAF a pour consigne de privilégier les formations hors temps scolaire. Toutefois, les absences pour formation sont bien souvent prévisibles…

Madame la Rectrice insiste sur la reconnaissance des personnels de direction (1000 euros) ! Ensuite, il y aura la mise en place du RIFSEEP pour les personnels de direction, qui permettra une rémunération supérieure pour les missions et responsabilités supplémentaires (et non les tâches, les personnels de direction n’étant pas payés à l’heure !). Elle transmet les remerciements du ministre aux personnels de direction pour leur mobilisation.

Mise en œuvre du PACTE

Madame Chazal, SG, précise que les notifications du nombre de parts fonctionnels dont disposera chaque établissement (avec une indication de la répartition remplacement de courte durée / devoirs faits, que chaque personnel de direction pourra faire évoluer tout en conservant la priorité au RCD). Le pacte voie professionnelle est non sécable (six missions). L’autre pacte, composé de parts fonctionnelles, est sécable et offre donc beaucoup de souplesse (précision de Madame la Rectrice). Pour les lycées polyvalents, tout sera notifié en même temps.

Des réunions de formation des personnels de direction seront organisées dans chaque département à la suite des notifications « pacte ». Une circulaire va préciser tout le mécanisme. Les questions qui se feront jour inévitablement pourront être posées via une adresse électronique dédiée. Enfin, un webinaire sera proposé pour synthétiser toutes les interrogations et les réponses… le tout d’ici le 15 juin.

Indépendance & Direction alerte sur la semaine débutant le 5 juin, traditionnellement très chargée en conseils de classe (calendrier de l’orientation), laissant peu de minutes disponibles pour d’autres réunions !

Madame la Rectrice souhaite que la répartition des indemnités du pacte soit proposée au vote du conseil d’administration de cette fin d’année (après échanges en conseil pédagogique), même si des ajustements pourront être effectués à la rentrée (nouveaux personnels). L’enveloppe des parts fonctionnelles devra être dépensée. Des lettres de mission devront être signées.

Madame la SG précise que les établissements pourront disposer d’HSE en plus des indemnités pour le remplacement de courte durée (pour compléter l’engagement dépassant ce qui a été prévu dans le pacte).

A titre d’exemples, Monsieur Vasseur indique qu’un collège REP moyen pourrait bénéficier d’une quarantaine de parts fonctionnelles, un lycée de 1800 heures de DGH de plus de soixante-dix parts fonctionnelles (à multiplier par 1250 euros).

Madame la Rectrice précise que les CPE, psy-EN, professeurs des écoles sont éligibles aux parts fonctionnelles.

Indépendance & Direction regrette que l’indemnité de professeur principal n’ait pas été revalorisée ce qui aurait favorisé l’engagement des enseignants. Par ailleurs, les professeurs agrégés ont sans doute plus intérêt à être payés en HSE que de souscrire au pacte…

Madame la Rectrice précise bien qu’un professeur s’engageant pour remplacer 18 heures n’est pas condamné à accepter n’importe quelle heure à n’importe quel moment ! Il reste toujours possible de rémunérer quelques heures en HSE, hors pacte.

Elle indique qu’il est prévu d’améliorer les indemnités de professeur principal en 2024.

Indépendance & Direction intervient pour souligner qu’il y a déjà deux professeurs principaux en terminale et qu’il convient donc de privilégier la revalorisation des professeurs principaux de seconde et de troisième.

Madame la Rectrice répond que le pacte peut permettre de rémunérer l’engagement de professeurs, en particulier dans des projets innovants… sans remettre en cause le financement des projets « Notre école faisons là ensemble » (le financement glissera dorénavant des IMP vers des parts fonctionnelles du pacte).

Madame la SG précise que l’outil STSWEB va être mis à jour fin août afin de pouvoir effectuer les saisies avec des codes nouveaux. Les parts fonctionnelles seront versées à partir du mois de novembre (1/9ème).

Monsieur le Directeur de Cabinet précise quelques échéances (réunions) : seront transmis tous les éléments de travaux de personnels de direction de l’académie ont été repris par le ministère comme préconisations pour la mise en place de la nouvelle classe de sixième. Par ailleurs, un webinaire sera dédié à la mise en place du pacte d’ici le 15 juin, pour pouvoir répondre à toutes les questions.

Madame la Rectrice précise que des heures resteront allouées pour « devoirs faits » mais qu’il convient d’attribuer d’abord des parts fonctionnelles (même logique que pour le remplacement de courte durée). Individuellement, il n’est pas nécessaire que chacun assure du RCD pour pouvoir assurer une autre mission ouvrant droit à une ou plusieurs parts fonctionnelles (cumulables).

Réforme de la voie professionnelle

Madame la Rectrice et Monsieur le Directeur de Cabinet rappellent qu’un courrier a été envoyé ces jours-ci : dans son discours du 17 avril 2023 le Président de la République a réaffirmé le projet « d’engager la réforme du lycée professionnel pour que le plus grand nombre de nos adolescents et de nos jeunes accède soit à des formations qualifiantes, soit à de l’emploi ». Aux côtés des cabinets des Ministres et de l’IH2EF, l’académie de Montpellier propose – sur le principe de la subsidiarité – quatre temps forts à l’attention des personnels d’encadrement de l’académie pour s’approprier rapidement les enjeux de la réforme des lycées professionnels.

  • Un webinaire dédié à la réforme des lycées professionnels avec Carole GRANDJEAN ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Objectifs : présenter des mesures concrètes ainsi que leur calendrier d’application autour des points suivants : ❱ Accompagner chaque lycéen professionnel et lutter contre le décrochage ❱ Faire du lycée professionnel un choix d’avenir pour les jeunes et pour toute notre économie ❱ Donner aux équipes éducatives des moyens pour agir Une réforme des lycées professionnels et des mesures concrètes : mercredi 17 mai 2023 (tout public).

  • Faire du lycée professionnel un choix d’avenir pour les jeunes et toute notre économie. Objectifs : positionner les lycées professionnels et permettre de faire un focus sur l’évolution du monde économique et sur les grandes transitions de notre économie. 4 rencontres en département à destination des inspecteurs, des proviseurs de lycées professionnels et polyvalents et des DDFPT pour échanger avec les entreprises locales et les acteurs économiques : 16, 25, 26 mai et 8 juin 2023 (public désigné).
  • Une écoute et des réponses académiques concrètes pour les personnels d’encadrement. Objectifs : répondre aux problématiques concrètes des personnels de direction et d’inspection en matières pédagogiques, opérationnelles et de moyens pour finaliser la préparation de rentrée 2023 : méthodologie d’évolution de la carte des formations en Occitanie, valorisation de l’engagement des professeurs, moyens associés attribués aux EPLE pour la rentrée 2023, bureau des entreprises, adaptation des périodes de formation en entreprise… Un webinaire spécifique « réforme des lycées professionnels » sur les aspects concrets, pédagogiques et les démarches propres à notre académie : début juin 2023 (invitation à venir).
  • Une formation nationale spécifique pour les nouveaux personnels de direction qui débute dès à présent. Objectifs : préparer à une prise de fonction efficace en approfondissant les enjeux de la transformation de la voie professionnelle et de la réforme à venir, en améliorant leurs connaissances de la spécificité du lycée professionnel et leur compréhension de la place de ces établissements dans leur écosystème. En vue d’une amélioration de la préparation des personnels de direction à la complexité et aux enjeux spécifiques des lycées professionnels, l’IH2EF, en relation avec les cabinets ministériels, l’IGESR et les directions générales organisent pour les proviseurs et leurs adjoints primo-nommés en lycée professionnel à la rentrée 2023, un séminaire en présentiel à l’H2EF du mercredi 28 juin au vendredi 30 juin 2023 (public désigné).

Concernant l’argent qui sera versé aux élèves de la voie professionnelle pour les PFMP, conditionné à leur assiduité, Madame la Rectrice précise que cela ne doit pas être considéré comme une rémunération mais comme une gratification.

Madame la Rectrice souligne que le pacte pour la voie professionnelle permet d’attribuer 7500 euros pour assurer les six missions dont le RCD (il n’y a pas de découpage possible : un pacte qui est aussi un pack !), ce qui permet de valoriser tous les enseignants très impliqués.

Madame Chazal, SG, précise que des PLP peuvent aussi intervenir en collège dans le cadre de la découverte des métiers.

Madame la Rectrice précise que la création d’un bureau des entreprises dans chaque établissement professionnel n’enlève rien aux DDFPT et se fera au contraire auprès d’eux, assortie de moyens qui seront notifiés prochainement (de façon provisoire sur une année scolaire en CDD : les principes seront présentés au CSA de la semaine prochaine). Il s’agit de gagner en lisibilité pour les entreprises. On peut imaginer que pérenniser les moyens pourrait être possible si le recrutement est effectué de façon très pertinente et efficace. Il sera possible de recruter dans le monde professionnel.

Concernant la carte des formations, le travail est déjà bien engagé entre la région académique et la Région Occitanie dans le cadre de France 2030 : il conviendra de poursuivre cette dynamique dans les mois prochains. La carte pour la rentrée 2023 est arrêtée. Si des opportunités d’ouverture complémentaires notamment pour des formations en un an dans le cadre de l’AMI-Métiers d’Avenir.

Concernant la lutte contre le décrochage, toutes les missions pourront être reconnues via le pacte voie professionnelle. Elle insiste sur le dispositif « Tous droits ouverts », expérimenté à Perpignan, afin de démultiplier la prise en charge des jeunes : il s’agit de donner de la souplesse dans la réglementation et assurer de la continuité dans les prises en charge.

Madame la Rectrice indique que les propositions retenues émanent du terrain.

Indépendance & Direction souhaite intervenir concernant la réforme de la voie professionnelle pour saluer le volontarisme affiché, bien venu, mais aussi indiquer que fermer trop rapidement des formations du secteur tertiaire pour ouvrir des formations plus industrielles – que les jeunes ne souhaitent hélas pas demander – ne peut qu’accentuer l’orientation par défaut et alimenter le décrochage. A cet égard, le développement de l’application Orion permettant à tous les acteurs de partager un diagnostic pertinent concernant les secteurs professionnels à développer sur chaque territoire paraît intéressant, parce que cela peut être la base d’un travail de fond.

Une autre interrogation porte sur le nombre accru de semaines de PFMP en terminale professionnelle pour les jeunes souhaitant s’insérer dans la vie active tout en permettant aux autres de se préparer à leur poursuite d’études : attention à la gestion du choix souvent tardif des jeunes ; par ailleurs, cela n’implique-t-il pas une préparation à l’examen plus tôt dans l’année scolaire (ce qui nous ramènerait à la problématique des examens trop précoces dans l’enseignement général) ?

Madame la Rectrice souhaite que l’on se mobilise collectivement avec la DRAFPICA et la DRAIO pour développer nos liens avec le monde professionnel et les liens école / entreprise.

Madame la Rectrice précise par ailleurs qu’il n’y a pas de gratification prévue pour les étudiants de BTS (stages).

Indépendance & Direction s’interroge : il n’y a plus de technologie en sixième mais le nouveau programme est ambigu quant aux thématiques abordées, les professeurs de sciences ayant besoin d’être accompagnés pour travailler sur des « objets » auparavant dévolus aux professeurs de technologie en sixième.

Monsieur l’Inspecteur indique que le programme de technologie de sixième est reporté en partie en cours moyen. Les inspecteurs de sciences accompagneront les professeurs.

Indépendance & Direction souhaite revenir sur la réforme du lycée alors que s’achève la première année en fonctionnement « normal ». Contrairement à ce que l’on pouvait tous penser, le contrôle continu n’a absolument pas diminuer le stress des élèves, le bachotage étant devenu quotidien… ni diminuer l’absentéisme : bien au contraire ! Cela devient catastrophique depuis la passation des épreuves des enseignements de spécialité… alors que l’on ne voit pas l’utilité d’une remontée précoce des résultats pour Parcoursup, de plus en plus (?) de formations soumettant les candidats à des entretiens voire des concours écrits pour évaluer le niveau des élèves de terminale, tout en demandant d’ailleurs des frais d’organisation de sélection des candidatures (de 60 à 110 euros environ), ce qui interpelle.

Madame la Rectrice souhaite approfondir le sujet des processus de candidature sur Parcoursup : elle pense qu’il n’y en a pas plus cette année scolaire que les années précédentes (elles sont en particulier dans le secteur privé).

Madame Fabre précise que cela nécessite de toute façon une autorisation académique.

Indépendance & Direction précise

Madame la Rectrice remercie tout le monde pour ces presque deux heures et demi de réunion et souhaite une bonne fin de semaine. Secrétariat académique Indépendance & Direction