ID Flash n°19 [Adhérents] : Mobilité 2020 – Transmission des dossiers syndicaux


La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 induit que les commissaires paritaires n’interviennent plus, dès 2020, dans les actes de gestion des situations individuelles pour la mobilité et les promotions, ces CAPA/CAPN étant supprimées. Le rôle des commissions administratives se recentre sur des situations exceptionnelles telles que les procédures disciplinaires et les recours. Dans cette nouvelle conjoncture, iD-FO [...]

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